18/03 - Report des cotisations salariales et patronales - Les démarches à suivre
Les mises à jour en date du 18/03 apparaissent en bleues
Les principales nouveautés :
modalités URSSAF pour les micro-entrerpreneurs
détail des modalités de report des cotisations AGIRC-ARCCO pour les entreprises de plus de 9 salariés
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique,et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des URSSAF et celui de l’AGIRC-ARRCO ont déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.
Les entreprises peuvent reporter le paiement de leurs cotisations dues à l’URSSAF dont l’échéance est au 15 mars 2020 et 5 avril 2020 et dues à l’AGIRC-ARRCO dont l’échéance est au 25 mars 2020. Des mesures similaires sont également prévues pour les travailleurs indépendants.
A noter que tous les contrôle et actions en recouvrement amiable et forcé (y compris pour les dettes antérieures au mois de mars) sont suspendus.
URSSAF
Quelles sont les entreprises concernées?
Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du dimanche 15 mars 2020.
Les entreprises visées par l’échéance du 15 de mois sont très majoritairement les entreprises de moins de 50 salariés.
Quelles sont les cotisations sociales concernées?
L’ensemble des cotisations et contributions versées à l’URSSAF est concerné, aussi bien patronales que salariales.
Dans le détail:
Les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles)
La contribution solidarité autonomie(CSA)
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
La contribution auFonds national d’aide au logement (FNAL)
Le forfait social dû sur la prévoyance complémentaire santé, les plans d’épargne et l’intéressement-participation-La contribution au dialogue social
Le versement transport
La contribution d’assurance chômage
La contribution de garantie des salaires (AGS)
La taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage
Le report est-il automatique?
Oui, la demande de report de paiement des cotisations est de droit et n’est pas sectorisée. Aucun justificatif n’est à fournir à l’URSSAF.
Jusqu’à quand l’échéance du 15 mars est-elle reportée?
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Des informations seront communiquées ultérieurement sur les prochaines échéances par le réseau des URSSAF.
Quelle est la démarche pour reporter le montant total du règlement des cotisationsou moduler son montant à l’échéance du 15 mars?
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins: montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations(sans distinction des parts salariale et patronale).
Premier cas
Si l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa déclaration sociale nominative (DSN) correspondant à la paie de février 2020, il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Deuxième cas
Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement de deux façons :
ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN «annule et remplace» avec modification du paiement URSSAF (procédure de droit commun)
ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h, en modifiant son paiement URSSAF sans modifier sa DSN selon un mode opératoire exceptionnel disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
Troisième cas
Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN(par exemple via le titre emploi service entreprise–TESE), il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Rappel du droit commun auquel l’employeur peut continuer de recourir:
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fret signaler sa situation viala messagerie: «Nouveau message» / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre l’URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€/minute+ prix de l’appel). Toutefois, sur la période,des difficultés d’accessibilité peuvent exister. Nous vous recommandons de privilégier l’utilisation des comptes en ligne pour communiquer.
En cas d’accord de délai en cours avec l’URSSAF, l’entreprise peut-elle bénéficier d’un report d’échéance du 15 mars ? Ou obtenir un autre accord de délai pour les cotisations du 5 ou 15 mars ? Que faire si l’entreprise est dans l’incapacité de respecter l’échéance prévue dans le cadre d’un accord de délai ?
Dans tous les cas, le non-respect du paiement de l’échéancier de délai entraîne automatiquement le report de cette échéance courante, sans pénalité, et sans demande à formuler par le cotisant.
L’URSSAF précisera ultérieurement les modalités de retour à la normale, au regard de la durée de la crise sanitaire.
Pour les employeurs dont la prochaine échéance URSSAF est le 5 avril, un report du paiement est-il prévu?
Oui, les employeurs dont la date d’échéance intervient le dimanche 5 avril 2020 peuvent,de droit,demander le report de tout ou partie de leurs cotisations dues à l’URSSAF (cotisations afférentes à la période d’emploi du mois de mars). Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.
Les entreprises visées par l’échéance du 5 du mois sont très majoritairement les entreprises de 50 salariés et plus.
Quelles sont les mesures de report de paiement prévues pour les travailleurs indépendants?
La prochaine échéance mensuelle du vendredi 20 mars ne sera pas prélevée par l’URSSAF.
Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle;
l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles sont les démarches pour les travailleurs indépendant auprès de l’URSSAF?
Pour les artisans ou commerçants:
Par Internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement»
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel)
Pour les professions libérales:
Par Internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique «Une formalité déclarative» > «Déclarer une situation exceptionnelle»
Par téléphone, contacter l’URSSAF au 3957 (0,12€/minute+ prix de l’appel) ou au 0806
804209 (service gratuit + prix de l’appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Attention, sur la période, l’accessibilité téléphonique peut être fortement perturbée. Nous vous recommandons d’utiliser les espaces en ligne.
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles sont les mesures de report de paiement prévues pour les micro-entrepreneurs?
L’échéance de février exigible le mardi 31 mars 2020, pour les micro-entrepreneurs payant leurs cotisations mensuellement, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars.
Quelles sont les démarches pour les micro-entrepreneurs auprès de l’URSSAF ?
Les micro-entrepreneurs, qui ont déjà déclaré leur échéance de février sur le site «autoentrepreneur.urssaf.fr»ou sur l’appli mobile, peuvent modifier leur déclaration pour la saisir à 0,ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement.
Les micro-entrepreneurs, qui n’ont pas encore déclaré leur échéance de février sur le site «autoentrepreneur.urssaf.fr»ou sur l’appli mobile,peuvent enregistrer leur déclaration à 0 jusqu’au 31 mars,ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement.
En complément de cette mesure, les micro-entrepreneurs peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
La demande peut se faire par courriel en se connectant sur son compte en ligne sur «autoentrepreneur.urssaf.fr » et en adressant un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.
AGIRC ARRCO
Pour les contributions de retraite complémentaires dues à l’AGIRC-ARRCO, la prochaine échéance du paiement est le mercredi 25 mars 2020 pour l’ensemble des entreprises 9 salariés et plus.
Un mécanisme similaire à celui instauré dans le réseau des URSSAF, à savoir un report automatique et de droit des contributions patronales et salariales, a été mis en place (décision des partenaires sociaux du 17 mars 2020).
Les contributions concernées sont :
Les contributions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
La contribution d’équilibre générale AGIRC-ARRCO La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) AGIRC-ARRCO
La cotisation APEC due pour les cadres
Même si les entreprises ont réglé leur cotisations URSSAF le 5 ou le 15 mars 2020, elles ont la possibilité de reporter le paiement de leurs contributions AGIRC-ARRCO.
Pour les entreprises qui avaient déjà déposé leur DSN relative à la période d’emploi du mois de février(DSN le 5 ou 15 mars) :
Si elles avaient renseigné leur paiement SEPA dans leur DSN, elles peuvent réviser à la baisse leur montant AGIRC-ARRCO initialement indiqué dans leur DSN ou en demander l’annulation. Cetteaction doit être effectuée au plus tard le jeudi 19 mars 2020 pour être prise en compte avant l’échéance du 25 mars. La révision du montant à la baisse et le télépaiement du montant souhaité doivent se faire via le service en ligne «COTIZEN»(https://cotizen.fr/).
Pour les entreprises qui règlent leurs contributions par virement bancaire, elles ont jusqu’au 25 mars 2020 pour modifier le montant de leur règlement a posteriori.
Pour les entreprises qui règlent habituellement leurs cotisations AGIRC-ARRCO hors DSN (par le TESE par exemple), elles peuvent adapter le montant de leur règlement selon leur besoin.
Malgré la date dépassée, les entreprises qui n’auraient pas encore déposé leur DSN de février 2020 (DSN le 5 ou 15 mars) peuvent encore la déposer en adaptant le montant de leur paiement AGIRC-ARRCO (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie des cotisations).
Pour plus de précisions sur les modalités pratiques, les entreprises sont fortement invitées à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Pour les entreprises de 9 salariés et moins qui versent leurs cotisations trimestriellement, elles ne sont à ce stade pas concernées par le report de paiement, la prochaine échéance n’intervenant pas avant le 25 avril 2020. Des informations complémentairesde l’AGIRC-ARRCO sont attendues prochainement.