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Activité partielle | évolutions procédurales et questions-réponses

Vous trouverez ci-joint  la dernière mise à jour du 22 avril 2020 relatif au DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE : Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses.

Ce qu’il faut retenir de cette mise à jour :

  • Elle apporte des précisions sur le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle (question 5)

  • Elle répond aux questions suivantes :

  • Quelles sont les modalités d’éligibilité à l’activité partielle des salariés employés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France et cotisant au centre national des firmes étrangères ? (Question 20)

  • Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel ? (Question 21)

  • Peut-on alterner télétravail et chômage partiel ? (Question 22)

  • Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ? (Question 23)

  • Les salariés expatriés sont-ils éligibles à l’activité partielle ? (Question 24)

  • Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ? (Question 25)

Une nouvelle mise à jour devrait être faite prochainement avec notamment des réponses à la question de la prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans l'assiette de l'indemnité d'activité partielle. Il serait désormais possible de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Ainsi, la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue serait prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail. Il serait tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées.


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