AGIRC-ARRCO | Rappel sur le report du paiement des cotisations
Une instruction de l’Agirc-Arrco rappelle les modalités et conditions de mise en œuvre du report du paiement des cotisations dues le 25 avril 2020.
Comme pour le report des cotisations dues à l’URSSAF, les entreprises dont l'activité connaît de sérieuses difficultés en raison de l'épidémie du Coronavirus Covid-19 peuvent demander un report du paiement de leur cotisations retraite complémentaire. Le report de paiement doit toujours résulter d’une démarche de l’entreprise, dans sa DSN.
Pour les entreprises de plus de 1000 salariés ou payant plus de 500 000 € de cotisations mensuelles, un contact sera initié par les institutions de retraite complémentaire afin de connaître leur intention de bénéficier ou non d’une possibilité de report.
Les employeurs relevant de l’un des secteurs les plus affectés par la crise (transports de voyageurs, hôtellerie-restauration, tourisme et spectacle, industrie) bénéficieront de la possibilité de report intégral de leurs cotisations et contributions.
Les employeurs ne relevant pas de l’un des secteurs les plus affectés par la crise devront justifier pour bénéficier du report des difficultés de trésorerie auxquelles elles font face.
Les entreprises, en particulier les plus grandes, qui versent des dividendes en 2020, seront averties qu’elles ne peuvent pas bénéficier du report sans majoration ni pénalité.
Pour les entreprises de 10 salariés au plus qui ont opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations et qui ne sont pas en mesure d'acquitter leurs cotisations, le report intégral sera ouvert pour la totalité des cotisations afférentes aux périodes de janvier, février et mars 2020.
Source : MEDEF