top of page
  • Photo du rédacteurfnbois

AGIRC-ARRCO | Rappel sur le report du paiement des cotisations

Une instruction de l’Agirc-Arrco rappelle les modalités et conditions de mise en œuvre du report du paiement des cotisations dues le 25 avril 2020.


Comme pour le report des cotisations dues à l’URSSAF, les entreprises dont l'activité connaît de sérieuses difficultés en raison de l'épidémie du Coronavirus Covid-19 peuvent demander un report du paiement de leur cotisations retraite complémentaire. Le report de paiement doit toujours résulter d’une démarche de l’entreprise, dans sa DSN.


Pour les entreprises de plus de 1000 salariés ou payant plus de 500 000 € de cotisations mensuelles, un contact sera initié par les institutions de retraite complémentaire afin de connaître leur intention de bénéficier ou non d’une possibilité de report.


  • Les employeurs relevant de l’un des secteurs les plus affectés par la crise (transports de voyageurs, hôtellerie-restauration, tourisme et spectacle, industrie) bénéficieront de la possibilité de report intégral de leurs cotisations et contributions.

  • Les employeurs ne relevant pas de l’un des secteurs les plus affectés par la crise devront justifier pour bénéficier du report des difficultés de trésorerie auxquelles elles font face.


Les entreprises, en particulier les plus grandes, qui versent des dividendes en 2020, seront averties qu’elles ne peuvent pas bénéficier du report sans majoration ni pénalité.

Pour les entreprises de 10 salariés au plus qui ont opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations et qui ne sont pas en mesure d'acquitter leurs cotisations, le report intégral sera ouvert pour la totalité des cotisations afférentes aux périodes de janvier, février et mars 2020.

Accéder à l’instruction


Source : MEDEF

73 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comment prévenir les risques de contamination ? Que faire pour assurer la protection des salariés ? Comment agir en cas de contamination ? Que faire lorsque l’on est cas contact ou que l’on présente d

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 et publié au Journal officiel le 11 novembre a élargi les critères définissant les personnes dites vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle tell

La Région Centre-Val de Loire publie un guide à destination des entreprises pour la protection de leurs salariés. Ce guide rappelle des éléments clés et répertorie des références sur les sujets suivan

Post: Blog2_Post
bottom of page