fnbois
- 16 mars 2020
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Covid19 et chômage partiel

Dans le contexte de la crise du coronavirus, le gouvernement a annoncé la semaine dernière, une révision du dispositif d’activité partielle (chômage partiel).

A ce stade, nous ne disposons pas encore de toutes les informations relatives aux ajustements envisagés par le gouvernement.Toutefois, dans l’attente de plus amples informations sur les décisions qui seront prises, voici un récapitulatif des principales questions que se posent les employeurs à chaque étape de recours à l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés. Certaines questions ont déjà des réponses, d’autres sont adressées aux pouvoirs publics.

L’objet de cette information n’est pas de rappeler toutes les règles applicables à l’activité partielle. La plupart de ces règles sont inchangées.

Les bénéficiaires du chômage partiel

1) Seuls les salariés bénéficient des mesures de chômage partiel. Ne sont donc pas concernés les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux, les stagiaires.

2) Les apprentis peuvent également bénéficier du dispositif.

3) Les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l’année sont :

Exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire;
Mais pas en cas de fermeture de tout ou partie d’établissement partielle.

Ainsi, dès qu’un établissement est fermé, pour une durée minimale d’une demi-journée, ces 2 catégories de salariés sont éligibles au bénéfice de l’activité.

Concernant la notion de «fermeture d’établissement», il faut entendre l’arrêt total de l’activité :

D’un établissement ou partie d’établissement,
Ou d’une unité de production,
Ou d’un service,
Ou d’un atelier,
Ou bien encore d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet notamment en matière de prestations intellectuelles.

4) Le chômage partiel concerne les entreprises qui, après avoir mis en place toutes les mesures pour maintenir leur activité (télétravail et congés payés, dans la mesure du possible,etc.), sont contraintes de réduire ou de suspendre leur activité.

A cet égard, s’agissant de l’articulation entre mesure de chômage partiel et arrêt de travail pour garde d’enfant, il convient de préciser que, sous réserve des précisions qui seront apportées par les pouvoirs publics,selon toute vraisemblance:

Si le chômage partiel est rendu nécessaire par l’absence de nombreux salariés parents qui ne peuvent pas recourir au télétravail, on demande d’abord les arrêts pour garde d’enfant puis on demande une mesure de Chômage partiel ensuite. En tout état de cause, on explique bien la situation dans la demande de chômage partiel.
En revanche si la mesure de chômage partiel n’est pas causée par l’absence des parents, on peut envisager de faire une demande de chômage pour tous les salariés sans demander d’arrêt de travail pour garde d’enfant.

Il s’agit de respecter le principe selon lequel la première cause de suspension du contrat de travail prime.

Des précisions sont actuellement en attente sur ce point.

Procédure de demandes d’autorisation de recours au chômage partiel

1) L’ouverture du compte dématérialisé pour pouvoir déposer la demande est nécessaire: le délai annoncé par les pouvoirs publics est de 48 heures maximum.

2) Face aux problématiques techniques rencontrées par les entreprises qui tentent d’accéder à la plateforme de demande d’activité, le sujet a été remonté au Ministère :

Tout est mis en œuvre pour renforcer les moyens de services compétents pour gérer les demandes dématérialisées.

A titre conservatoire, les entreprises peuvent adresser les demandes de chômage partiel par LRAR à la Direccte compétente.

Toutefois, le ministère du travail a fait savoir que les entreprises pourront déposer les demandes en ligne dans un délai de 30 jours après le début de la période demandée

3) La demande de chômage partiel doit normalement être accompagnée de l’avis préalable du Comité social et économique (CSE) : d’après les éléments communiqués par le Ministère du travail, et compte tenu des délais de consultation du CSE (18 jours minimum en pratique), le recours au chômage partiel serait possible à titre conservatoire sans attendre la fin des consultations du CSE. Une confirmation de cette information est en attente.

4) La demande préalable d'autorisation d'activité partielle doit être adressée à la Direccte du département où est implanté l'établissement. Le MEDEF a demandé au Ministère de rendre possible le dépôt d’une seule demande pour l’ensemble des établissements concernés.

Engagements de l’employeur dans le cadre du recours à l’activité partielle

Rappel des règles en vigueur

1) Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.

Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;
actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

2) L'autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation, en tenant compte :

de la situation de l'entreprise ;
d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle;
des propositions figurant dans la demande d'autorisation ;
de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.

Le MEDEF a demandé à assouplir, en toute sécurité juridique, l’application de cette règle, lorsque l’entreprise concernée recourt au chômage partiel pour faire face à la crise du coronavirus.

Instruction de la demande de recours à l’activité partielle

Le délai habituel de traitement de la demande et de réponse de l’administration est de 15 jours. Le silence de l’administration au-delà de 15 jours vaut acceptation de la demande.

Néanmoins, l’administration peut communiquer à l’employeur une réponse expresse avant l’expiration de ce délai.

Le Ministère du travail s’est engagé à réduire le délai de réponse de l’administration à 48h. Selon la loi en vigueur, pour ce faire, l’administration doit communiquer une réponse expresse à l’employeur dans le délai de 48h. A ce stade, on ne peut pas considérer que le silence de l’administration pendant 48h vaut acceptation implicite de la demande d’autorisation de recourir au chômage partiel.

Versement des indemnités au salarié

1) En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70%de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84% du salaire net horaire. Cette règle ne devrait pas être modifiée.

2) L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

3) L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

4) De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.

Remboursement de l’employeur

1) Les règles habituellement en vigueur : l'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

L'allocation est, par heure chômée, est actuellement forfaitaire et son montant est fixé à :

7,74€ devant être portée à 8,03 €dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés
7,23€ dans les entreprises à partir de 251 salariés

Elle est financée à hauteur de 2,90€ par l’UNEDIC, le reste étant pris en charge par l’Etat.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

2) Compte tenu de la crise liée à l’épidémie de coronavirus, l’Etat met en place des règles exceptionnelles de prise en charge des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle :

remboursement du total de l’indemnité versé par l’employeur au salarié dans la limite, de 4,5 SMIC d’après les dernières informations;
maintien du salaire à 100% au niveau du SMIC, et prise en charge à 100% par l’Etat.

3) L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'1 an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

4) Si l’employeur fait sa demande de remboursement de l’allocation avant le 15 du mois, il devrait être payé à la fin du mois courant, sinon, le paiement sera effectué le mois suivant d’après les informations du gouvernement et sous réserve des difficultés résultant d’un engorgement des services compétents.

5) Les difficultés d’accès à la plate-forme de demande de remboursement ont été remontées aux pouvoirs publics

Source : MEDEF