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Déconfinement - état d'urgence et mesures générales

Vous trouverez en téléhargement ci-dessous :

  • Le Décret no 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires  pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;


Décret_no_2020-548_du_11_mai_2020_presc
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  • L’Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence ;


Arrêté_du_11_mai_2020_fixant_le_modèl
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Le décret et l’arrêté ont été publiés au JO de ce jour.


Par ailleurs, dans notre précédent article, vous trouverez les modèles d'attestation de déplacement. Voir notre article

Ce qu’il faut retenir

Tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :

  1. Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

  2. Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;

  3. Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;

  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;

  5. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

  6. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

  7. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. II. – Le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur d’un département lorsque les circonstances locales l’exigent. III. – Les personnes qui se déplacent pour l’un des motifs prévus au I se munissent, lors de leurs déplacements, d’une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d’un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.

NB : La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),

  • du département.

Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.

  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

Accéder aux modèles d'attestation

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