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Fiscalité | Dispense TVA déduite sur matériels sanitaires

L’administration fiscale vient de publier un rescrit, admettant, pendant la période d’état d'urgence sanitaire, une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite au titre de matériels sanitaires-masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs-qui font l’objet de dons par les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales.


La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même. L’entreprise donatrice devra conserver à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.


Accéder au rescrit

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