L'ONF et la FNCOFOR acceptent un échéancier de paiement pour les ventes de bois façonnés
Dernière mise à jour : 2 avr. 2020
La FNB avait précédemment demandé de modifier les échéances de paiement pour les ventes de bois façonnés à venir. Ceci afin de permettre aux industriels de disposer de la trésorerie nécessaire pour acheter les bois déjà bord de route et les mettre en stock pour une consommation à l’automne.
L’ONF et les communes forestières sont d’accord pour mettre en place un échéancier de paiement adapté à la situation. Les clients qui le souhaitent pourront bénéficier de l’échéancier suivant :
Paiement au comptant de 20 % du prix de vente + TVA ;
Paiement par billet à ordre de 80 % du prix de vente au 31 du mois m+6 (m étant le mois de la vente) – soit un délai de paiement de 4 mois supplémentaires ;
Paiement au comptant d’intérêts de retard pour les 4 mois supplémentaires proposés, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (taux à 0,87 % pour le premier semestre 2020) – minimum de perception 50€.
A noter, les Communes Forestières conditionnent cette mesure à un paiement dans l’année budgétaire des collectivités, soit impérativement en 2020, pour inscription des recettes au budget primitif de chaque commune concernée.
De plus, cette dérogation au CGV pourra être expressément refusée par une commune qui ne veut pas reporter ses recettes en particulier pour cause de difficulté dans son propre budget, les collectivités n’ayant pas, à ce jour, de facilité de trésorerie dans les mesures annoncées.
Mise en œuvre pratique
A l’issue de chaque vente, chaque acheteur effectif recevra par mail de la part de l’ONF
Un état récapitulatif des achats effectués,
Une simulation financière de l’application éventuelle des nouvelles modalités (en particulier calcul des intérêts de retard)
Chaque acheteur devra faire connaître à l’ONF la modalité de paiement retenue pour chaque article acheté. Sans réponse de l’acheteur, les articles seront facturés selon les modalités actuelles.
Les équipes commerciales de l’ONF reste à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions nécessaires.