Le décret adaptant le dispositif d'activité partielle a été adopté
Nous vous en parlions dans un précédent article, le dispositif d'activité partielle a été révisé, le décret l'adaptant a été publié au journal officiel le 26 mars dernier et est rentré en vigueur dès cette date.
Nous revenons ci-dessous en détail sur les règles impactées par ce décret, les autres règles en vigueur depuis la réforme de 2013 sont inchangées (par exemple assiette de calcul de l’indemnité versée au salarié).
Par ailleurs, une ordonnance en date du 27 mars élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’y avaient pas droit jusqu’alors, adaptent certaines modalités d’indemnisation des salariés et revoit les modalités d’accord pour placer un salarié protégé en activité partielle. Voir l'article correspondant.
Les adaptations apportées au dispositif d'activité partielle
Le décret du 25 mars prévoit que l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise sera proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle : cette allocation, aujourd’hui forfaitaire (7,74€ par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés), sera au fixée à 70% de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.
En d’autres termes, le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.
Sauf dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise plus favorables, l’employeur demeure tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net). A ce stade, contrairement aux annonces du gouvernement,pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Les autres dispositions prévues par le décret visent à permettre aux employeurs.
> de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer, par tout moyen lui conférant date certaine, leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;
> d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;
> de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).
> Le décret ouvre également le bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait cadre, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement. L'ordonnance complémentaire du 27 mars permet également d’étendre le bénéfice du dispositif aux VRP.
Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable de recours au chômage partiel est ramené de 15 à 2 jours.Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le jour de la publication du décret, soit le 26 mars.
Elles concernent toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs à l’APS à partir du 26 mars,en application de l’article R. 5122-5 du code du travail, au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.Cette disposition ne permet donc pas aux entreprises qui ont fait leur demande de paiement d’allocation à l’APS avant 26 mars au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020,de bénéficier de l’augmentation de l’allocation versée par l’Etat et l’UNEDIC. Cela risque de poser des difficultés aux entreprises qui ont déposé leurs demandes d’allocations à l’APS avant le 26 mars en escomptant le bénéfice de l’allocation revalorisée pour toute période de chômage partielle ayant commencé le 1er mars.
S’agissant de l’application du délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable qui est ramené de 15 à 2 jours, il semble que le nouveau délai s’applique, aux demandes d’autorisation au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020, introduites avant la date d’entrée en vigueur du décret,à partir du 26 mars.
Synthèses des règles impactées et les changements apportés
1. Modalités de dépôt de la demande d’autorisation de recours au CP et demande d’indemnisation
>> Possibilité de déposer par tout moyenla demande liée au Covid-19 dans un délai de 30 jours suivant le début de la périodede réduction ou suspension d’activité par tout moyen
2. Délai de réponse de l’administration saisie d’une demande d’autorisation
Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
3. Consultation des représentants du personnel sur la décision de recours au Chômage Partiel -CSE
Possibilité de consulter le CSE dans un délai de 2 mois suivant la mise en place de la mesure
4. Indemnisation des salariés au Chômage Partiel
Pas de changement:indemnisation correspondant à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de calcul des congés payés) et 100% de la rémunération nette si le salarié suit une formation pendant la période de chômage
5. Salariés éligibles au dispositif de chômage partiel
Le décret ouvre également le bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait cadre en heures ou en jours sur l’année, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.
6. Régime social et fiscal des indemnités versées au salarié
> Les indemnités d'activité partielle, sont exonérées des taxes fiscales assises sur les salaires, mais sont soumises à l'impôt sur le revenu (C. trav., art. L. 5428‐1).
> Les indemnités d'activité partielle, ne sont pas soumises à cotisations sociales, elles ne donnent pas lieu à cotisations aux régimes Arrco et Agirc.
> En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50% (CTP 060). Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels).
Les salariés ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS ou d’un taux réduit de CSG fixé à 4,30% (code type de personnel 070: RR CHOMAGE CSG-CRDS TAUX REDUIT).
La CSG n’est pas prélevée ou que partiellement, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le Smic brut. Elle est alors fractionnée à concurrence de ce montant. De même, pour la CRDS qui ne sera éventuellement pas prélevée.
7. Durée de l’autorisation de recours au Chômage Partiel
Possibilité de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).
8. Possibilité pour les salariés d’occuper un autre emploi pendant le Chômage Partiel
Pas de changement : Sous réserve de respecter son obligation de loyauté inhérente à la relation de travail, le salarié peut, en vertu du principe constitutionnel de la liberté du travail, exercer une autre activité professionnelle rémunérée. À cet égard, dans une telle hypothèse, il serait judicieux de rappeler aux salariés cumulant un autre emploi de tenir informé leurs employeurs respectifs de leurs horaires de travail, afin qu'ils puissent eux‐mêmes respecter, et faire respecter, les dispositions visées aux articles L. 8261‐1 et suivants du Code du travail au terme duquel aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession..
Afin de permettre aux salariés de maintenir un niveau de rémunération suffisant, l'administration leur permet de cumuler, dans le respect des clauses d'exclusivité et de loyauté, un ou plusieurs emplois pendant la période d'activité partielle, sauf dans le cas d'activité partielle pour intempéries. Les salariés concernés bénéficient des allocations au titre de l'activité partielle et de la rémunération au titre de leur nouvel emploi (Circ. DGEFP no 2012/22, 21 nov. 2012)
9. Entrée en vigueur rétroactive des nouvelles règles
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le jour de la publication du décret qui sera soumis au Conseil d’Etat dans le cadre d’une procédure d’urgence. Elles concerneront toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs à partir du 26 mars au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Source : MEDEF