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Le périmètre de l'activité partielle élargi par ordonnance en conseil des ministres

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été adoptée par le Conseil des ministres, vendredi 27 mars 2020, à la suite de la promulgation de la loi du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus. Ce texte élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’y avaient pas droit jusqu’alors, adaptent certaines modalités d’indemnisation des salariés et revoit les modalités d’accord pour placer un salarié protégé en activité partielle. Un décret précisera la durée d’application de l’ordonnance qui ne pourra pas être applicable au-delà du 31 décembre 2020. Pour rappel, le décret du 25 mars 2020 apportait déjà des modifications au dispositif d’activité partielle, notamment en termes de calcul de l’indemnité d’activité partielle et de sa prise en charge par l’Etat.


Consulter les textes officiels sur l'activité partielle :

- décret n°2020-325 du 25 mars 2020 sur l'activité partielle

- ordonnance du 28 mars 2020


Les principales modifications apportées par l'ordonnance :


1 - Nouveaux bénéficiaires

L’indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d’équivalence, comme les transports par exemple est adaptée.

Le texte prévoit ainsi l’indemnisation des heures d’équivalence en ces circonstances exceptionnelles, compte tenu de l’impact très significatif de la situation sanitaire et de ces conséquences liées sur l’activité de ces secteurs.


Les entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque du chômage auront désormais accès à l’activité partielle. Sont notamment concernées la RATP et la SNCF. Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées parles entreprises concernées dans des conditions définies par décret.


De même, l’activité partielle sera possible dans les "entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national". C’est le cas par exemple, de la compagnie aérienne EasyJet particulièrement touchée par le confinement actuel.


Les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et les assistants maternels vont aussi pouvoir bénéficier "à titre provisoire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle". "Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, il simplifie pour ces salariés notamment les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée, de manière exceptionnelle et temporaire, qui aujourd’hui dépendent du revenu fiscal de référence des intéressés et du niveau de leurs indemnités par rapport au Smic", explicite-t-on dans le rapport.


Enfin, l’activité partielle sera possible pour les salariés "des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui leur avait été rendu possible à titre expérimental pour une durée de trois ans, par l’article 45 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne".

2 - Adaptation de l'indemnisation des salariés

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cela étant, "lorsque le taux horaire de rémunération d’un salarié [à temps partiel] est inférieur au taux horaire du Smic, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.


"Les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle." Cela ne sera donc plus 100% de la rémunération nette mais en moyenne 84% de ce net.


Le texte précise aussi "les conditions d’application du dispositif d’activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, ainsi qu’à ceux dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures". Cela concerne notamment les salariés au forfait jour qui accèdent plus facilement au dispositif depuis la publication du décret publié au Journal officiel du jeudi 26 mars 2020, les VRP, les cadres sans référence horaire.Un décret précisera les conditions d’application de la disposition concernant les salariés qui ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée du travail.


De plus, le texte revoit le régime fiscal de l’indemnité en procédant "pour l’ensemble des autres salariés, à des simplifications des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée similaires à celles prévues pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels"


3 - Salarié protégé

Une mesure prévoit que "l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé".

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