top of page
  • Photo du rédacteurfnbois

Mise à jour du dispositif exceptionnel d’activité partielle et définition des personnes vulnérables

Vous trouverez, en téléchargement :

Ce qu’il faut retenir :

  • La mise à jour apporte des précisions sur les modalités de la bascule des IJ versées dans le cadre d’arrêts garde d’enfant / personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle ? (question 17 page 25) ;

  • Le décret définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19.

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants:

  1. Etre âgé de 65 ans et plus;

  2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV;

  3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications;

  4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment);

  5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée;

  6. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie);

  7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2);

  8. Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise: – médicamenteuse: chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement;

  9. Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins;

  10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie;

  11. Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail du salarié concerné.

80 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comment prévenir les risques de contamination ? Que faire pour assurer la protection des salariés ? Comment agir en cas de contamination ? Que faire lorsque l’on est cas contact ou que l’on présente d

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 et publié au Journal officiel le 11 novembre a élargi les critères définissant les personnes dites vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle tell

La Région Centre-Val de Loire publie un guide à destination des entreprises pour la protection de leurs salariés. Ce guide rappelle des éléments clés et répertorie des références sur les sujets suivan

Post: Blog2_Post
bottom of page