Mise à jour du dispositif exceptionnel d’activité partielle et définition des personnes vulnérables
Vous trouverez, en téléchargement :
la dernière mise à jour du 4 mai 2020 relatif au DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE : Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses ;
le Décret no 2020-521 du 5 mai 2020, publié au JO de ce jour, définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : SSAS2010803D.
Ce qu’il faut retenir :
La mise à jour apporte des précisions sur les modalités de la bascule des IJ versées dans le cadre d’arrêts garde d’enfant / personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle ? (question 17 page 25) ;
Le décret définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19.
La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants:
Etre âgé de 65 ans et plus;
Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV;
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications;
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment);
Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée;
Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie);
Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2);
Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise: – médicamenteuse: chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement;
Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins;
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie;
Etre au troisième trimestre de la grossesse.
Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail du salarié concerné.