Obligations fiscales : Assouplissements fiscaux accordés par la DGFIP
Nous vous transférerons ci-dessous le contenu d'une note réalisée par le MEDEF qui fait un point d'information en matière d'obligations fiscales.
Le MEDEF est fortement mobilisé auprès des services de Bercy pour faire part des difficultés des entreprises, notamment en vue d’obtenir des reports de délais ou des assouplissements s’agissant des déclarations fiscales, des paiements d’impôts et taxes et des obligations administratives.
La situation étant fortement évolutive, les reports de délais et mesures de tolérance accordés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pourront évoluer, en fonction de l’intensité des difficultés rencontrées. Nous vous tiendrons informés régulièrement.
1.Déclarations de résultatsIS et IR / autres impôts et taxes
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (clôturant leur exercice au 31 décembre), la date de dépôt de la liasse fiscale est d’ores et déjà reportée au 31 mai 2020 (y compris en cas de télédéclaration). Un report supplémentaire de délai està l’étude.
Pour les entreprises et les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu(déclarations BIC, BNC et BA) : une extension du délai déclaratif au 1erjuillet est à l’étude.
Le Medef a recensé et communiqué à la DGFIP les difficultés anticipées sur les obligations déclaratives et de paiement relatives aux autres impôts et taxes pour les échéances jusqu’en juin (notamment en matière de CFE et de CVAE). Les efforts des services de Bercy se concentrent sur les échéances les plus proches ainsi que sur les déclaratifs et les impôts et taxes les plus importants. Nous vous tiendrons informés en temps utile.
Déclaration DAS2: par tolérance, la DAS2 - lorsqu’elle n’est pas déposée via la DSN - peut être déposée en même temps que la déclaration de résultats. Pour 2020 ce sera donc le 31 mai date de report connu à ce jour, ou plus tard (cf. supra).
2. Déclarations TVA : possibilité de déclaration forfaitaire
De manière générale, aucune mesure exceptionnelle de prorogation de délai pour la déclaration et le paiement n’est prévue en matière de TVA. Les nombreuses inquiétudes des entreprises quant à la difficulté ou l’impossibilité d’établir les déclarations TVA, notamment en termes d’accès aux pièces justificatives ont été relayées. Le sujet de la perte de chiffre d’affaires a bien entendu été fortement souligné.
Une demande conjointe Medef, CPME, experts-comptables a été faite d’autorisation de déclaration forfaitaire.
En réponse à cette demande, la DGFIP admet un assouplissement temporaire des modalités de déclaration et de paiement de TVA :
possibilité de verser un acompte de 80% (tolérance existante pour la période de congés)
possibilité de forfaitisation à 80% - et même à 50% si fermeture totale ou très forte baisse d’activité-pour les entreprises impactées par la crise du Covid-19
Pour les modalités précises d’application, nous vous invitons à vous reporter à la lettre de la Direction Générale des Finances Publiques ci-jointe.
3. Assouplissement temporaire des règles pour les factures «papiers»
Compte tenu des difficultés rencontrées actuellement par les entreprises en termes de facturation (absence des professionnels gérant les factures, difficulté d’acheminement du courrier par La Poste, etc.), des assouplissements ont été demandé pour admettre que les factures «papier» puissent être transmises par courrier électronique, sans envoi de l’original papier, et ce, sans conséquence sur le droit à déduction de la TVA.
La Direction Générale des Finances Publiques a répondu favorablement à cette demande.
Pour les modalités précises d’application et les obligations à respecter, nous vous invitons à vous reporter à la fiche de la Direction Générale des Finances Publiques ci-jointe.