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Précisions sur l'échéancier de paiement pour les ventes de bois façonnés - 06/04/2020

Ayant reçu le courrier officiel de l'ONF, nous faisons suite à notre précédente actualité et y apportons quelques précisions.


La FNB avait précédemment demandé de modifier les échéances de paiement pour les ventes de bois façonnés à venir. Ceci afin de permettre aux industriels de disposer de la trésorerie nécessaire pour acheter les bois déjà bord de route et les mettre en stock pour une consommation à l’automne.


Afin d’accompagner ses clients à traverser cette crise sans précédent et faciliter la mise en stocks des bois façonnés pour une consommation ultérieure, l’ONF propose une nouvelle modalité de paiement pour les ventes de bois façonnés qui seront conclues en avril et mai 2020.

Cette modalité vient compléter les modalités existantes pour les articles dont le prix de vente est supérieur à 3 000 € HT.


La nouvelle modalité proposée permet un étalement des paiements jusqu’à 6 mois après la vente, soit un délai supplémentaire de 4 mois par rapport aux modalités actuelles :


  • Paiement au comptant de 20 % du prix de vente + TVA par virement ou chèque émanant d’une banque française ;

  • Paiement par billet à ordre de 80 % du prix de vente au 31 du mois m+6 (m étant le mois de la vente) – soit un délai de paiement de 4 mois supplémentaires ;

  • Paiement au comptant d’intérêts de retard pour les 4 mois supplémentaires proposés, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (taux à 0,87 % pour le premier semestre 2020) – minimum de perception 50€.


La Fédération nationale des Communes forestières souhaitant marquer son soutien à la filière dans cette crise, cette nouvelle modalité s’applique également aux articles en forêt communale, sauf refus exprès d’une commune.


Mise en œuvre pratique

A l’issue de chaque vente, chaque acheteur effectif recevra par mail de la part de l’ONF

  • Un état récapitulatif des achats effectués,

  • Une simulation financière de l’application éventuelle des nouvelles modalités (en particulier calcul des intérêts de retard)

Chaque acheteur devra faire connaître à l’ONF la modalité de paiement retenue pour chaque article acheté. Sans réponse de l’acheteur au plus tard le lendemain de la vente à 8h, les articles seront facturés selon les modalités actuelles sans possibilité de modification.

En cas de défaut de paiement constaté à échéance, il sera fait application de plein droit de l’article 32 des clauses générales de ventes.


Les équipes commerciales de l’ONF reste à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions nécessaires.


Voir le courrier officiel de l'ONF

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