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Résumé des mesures mises en place pour les entreprises

Mis à jour : mars 23

Les principales mesures mises en place pour les entreprises sont :


  • recours à l'activité partielle dont les modalités ont été assouplies pour tenir compte de l'urgence

  • étalement des charges sociales (URSSAF) - voir notre article

  • étalement des charges sociales (MSA) - voir notre article

  • étalement des charges fiscales - voir notre article

  • aménagement des créances bancaires

  • engagement des assureurs-crédits

  • accompagnement de BPI-France - voir notre article

  • le fonds de solidarité qui permet une aide de 1500€ pour les plus petites entreprises (modalité à préciser) - voir notre article

  • la résolution des litiges entre clients et fournisseurs

Et aussi :

  • des remises d’impôts directs pour les situations les plus difficiles - voir notre article

  • la reconnaissance par l'Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées




Nous reprenons ci-dessous quelques éléments clés de ces différents points.


LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Les modalités de recours à l’activité partielle ont été assouplies pour tenir compte de l’urgence. Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE afin de placer leurs salariés en chômage partiel. Le délai de réponse est de 48h. Le contrat de travail est alors suspendu, mais pas rompu.


Un système de démarches en ligne a été mis en place à l’adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

  • Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : 0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h / 0821 401 400 pour les DOM de 8 h à 20 h

  • Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Un délai de 30 jours est accordé aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif du fait de la saturation des DIRECCTE en région.


En pratique :

>> L’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70% de leurs salaires bruts horaires ou 84% du salaire net horaire (hors prime). L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. La rémunération d’un salarié à temps complet ne peut pas être inférieure au SMIC. Le détail concernant la rémunération d’un salarié placé en activité partielle est disponible ici.


>> L’entreprise reçoit une compensation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, portée jusqu’à un plafond de 4,5 fois le SMIC. L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.


ETALEMENT DES CHARGES SOCIALES (URSSAF)

L’ensemble des prélèvements versés aux URSSAF peuvent faire l’objet d’un étalement.


Bénéficiaires

  • Les entreprises : Octroi de délais (échelonnement de paiements) et Remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

  • Les travailleurs indépendants


Démarches:

Les employeurs ou professions libérales peuvent:

  • Se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

  • Il est également possible de joindre sonUrssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

  • Les travailleurs indépendants,artisans,commerçants peuvent contacter leur Urssaf :

  • Par courriel sur secu-independants.fr /Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

  • Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) ».

Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par l’Urssaf.


ETALEMENT DES ECHEANCES FISCALES

Des reports de paiement d’impôts directs peuvent être demandées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Des instructions ont été données aux services des impôts afin que les demandes liées au Covid-19 soient traitées en priorité.


Sont concernées toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE). Les entreprises doivent adresser à leur service des impôts un imprimé disponible ici.

Le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises.

>> Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, vous devez en demander le remboursement au service des impôts dont vousrelevez. Pour cela il faut remplir le formulaire mis à disposition par la DGFIP en précisant dans la case « montant » de la partie 1) Report de paiement d’impôt : « acompte déjà payé pour remboursement ».

Attention : les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais l’affluence des demandes impliquera probablement un délai de quelques jours.


Il est possible de suspendre les prélèvements mensuels de CFE et taxes foncières dans son compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.


Il n’est pas possible d’obtenir un report de paiement de la TVA, ni des accises dues par exemple sur les alcools, vins et spiritueux


Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière. Pour cela, il faut remplir le cadre 2 du formulaire.


Les entreprises peuvent contacter:

  • Leur centre des impôts

  • La DIRECCTE de leur territoire d’activité


AMENAGEMENT DES CREANCES BANCAIRES

Les entreprises qui estiment être impactées par le Covid-19 dans leurs activités sont invitées à contacter leur(s) banque(s) au plus tôt afin de faire un point de situation et rechercher au cas par cas les solutions individuelles les plus adaptées(crédit en cours, nouveau financement).

Les banques françaises ont annoncé le 6 mars au ministre de l’Economie et des Finances leur « mobilisation afin d’accompagner leurs clients, notamment TPE et PME, face à d’éventuelles difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité ».En pratique, elles annoncent plusieurs mesures:

  • Mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence

  • Report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises

  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises

  • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI...).


Les réseaux d’agences se mobilisent également :

  • Les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées. Les collaborateurs répondent à leur mission de services essentiels

  • L'alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles

  • Dans la ligne des préconisations des pouvoirs publics, afin de limiter leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées

  • Au quotidien, l'essentiel des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via les automates


La Banque de France se mobilise par ailleurs à travers différentes mesures :

  • La Banque de France va élargir les créances privées qu’elle peut refinancer pour donner des facilités supplémentaires pour les banques qui leur prêtent. Elle va dès à présent étendre le champ des créances mobilisables sur 16 000 PME et TPE.

  • En cas de difficultés persistantes de financement avec leur banque, les entreprises peuvent saisir en ligne le médiateur du crédit-www.mediateurducredit.fr:

> Dans les 48 heures suivant la saisine du dossier en ligne, le médiateur contacte l’entreprise et vérifie la recevabilité de sa demande.

> Les banques (ou établissements financiers) ont ensuite 5 jours ouvrés pour revoir leur position. Si les difficultés persistent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage. Les concours bancaires et autres financements sont maintenus tout au long de la médiation.


ENGAGEMENT DES ASSUREURS-CREDITS

Les assureurs-crédits s’engagent :

  • A ne pas réduire brusquement leur garantie.

  • A ne procéder à aucun retrait de garantie sur une base sectorielle ou départementale sans tenir compte de la situation particulière et des performances propres de l’entreprise évaluée.

  • A étudier certains dispositifs d’aide publics utilisés pendant la crise de 2008 jusqu’à2011, tels que les produits CAP et CAP+. Ces produits pouvaient permettre par exemple à certains fournisseurs d’être à nouveau garantis sur un risque d’entreprise que l’assureur-crédit avait décidé de ne plus couvrir.


BPIFRANCE

Mise en place d’un numéro vert et d’un formulaire de demande en ligne

Pour connaître les solutions dont les entreprises peuvent bénéficier pour surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie, un formulaire de demande en ligne a été mis en place pour laisser un numéro et être rappelé.

Le n° vert-0969370240 est lui saturé.

Pour connaître le détail des solutions proposées, les entreprises sont invitées à prendre contact avec la direction régionale Bpifrance de leur territoire d’activité.


Les mesures de renforcement de la trésorerie

>> Bpifrance a renforcé son fonds de garantie « Renforcement de trésorerie » déjà existant pour aider les entreprises à faire face aux conséquences du Covid-19 sur leur activité. Il proposait déjà une garantie de 50 à 70% du montant du prêt contracté.

  • Les entreprises touchées par la crise sanitaire qui veulent contracter un prêt pour renforcer leur trésorerie peuvent demander une quotité garantie de 90%.

  • Bpifrance garantit à hauteur de 90% le découvert si la banque le confirme, c’est-à-dire s’engage à maintenir une ligne de crédit pendant 12 à 18 mois.


>> Entreprises bénéficiaires:

  • Les TPE-PME et les ETI dont les lignes de crédit sont déjà garanties par Bpifrance ou qui contractent un prêt nouveau d’une durée de 3 à 7 ans garanti par Bpifrance à hauteur de 90%.

  • Les entreprises «en difficultés» au sens de la réglementation européenne sont exclues du dispositif.


>>Conditions financières:

  • Les crédits déjà contractés qui ne bénéficiaient pas initialement d’une garantie Bpifrance ne pourront pas être assurés «en cours de route».

  • La commission de caution (0,85 ou 1,2 %) ne sera pas neutralisée dans le cadre des mesures annoncées.

  • Le coût de la garantie Bpifrance est de 1,5 % pour une notation normale, 2,5 % pour une entreprise fragile. Le coût est réduit de moitié en raison de la crise.


Sur les crédits en cours garantis ou octroyés par Bpifrance

  • Un report d’échéances de prêt pourra être accordé sur demande auprès de la banque concernée pour les prêts garantis par Bpifrance.

  • Pour les prêts accordés par Bpifrance, le paiement des échéances est suspendu à compter du 16 mars.

  • Bpifrance propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans,de 10000 à 5 M€ pour les PME, et de plusieurs millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.

  • Bpifrance mobilise l’ensemble des factures et rajoute un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.


LE FONDS DE SOLIDARITE

(ANNONCE LE 16 MARS, MODALITES A PRECISER)

Les entreprises concernées sont les entreprises faisant moins de 1 M€ de chiffre d’affaires, ou qui ont connu une baisse de plus de 70% de leur chiffre d’affaires.

Le montant sera de 1500 euros par mois, avec la possibilité d’étudier au cas par cas des montants plus élevés. Le fonds sera abondé par l’Etat et les régions.


LA RESOLUTION DES LITIGES ENTRE CLIENTS ET FOURNISSEURS

La médiation des entreprises propose en cas de litige entre clients et fournisseurs un service de médiation gratuit.

>> Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action, afin de trouver une solution en moins de 3 mois. Le secret des affaires est garanti.


Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes...).


Pour toute question additionnelle relative aux mesures de soutien aux entreprises, la direction générale des Entreprises a mis en place un mail de contact: covid.dge@finances.gouv.fr

Le numéro vert pour obtenir des informations générales sur le Covid-19 est le :

0 800 130000


Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE

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