Report des cotisations salariales et patronales - Les démarches à suivre

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique,et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020,le réseau des URSSAFa déclenchédes mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Les entreprises peuvent reporter le paiement de leurs cotisations dues à l’URSSAF dont l’échéance est au 15 mars 2020.Des mesures similaires sont également prévues pour les travailleurs indépendants.

Quelles sont les entreprises concernées?

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du dimanche 15 mars 2020.

Les entreprises visées par l’échéance du 15 de mois sont très majoritairement les entreprises de moins de 50 salariés.

Quelles sont les cotisations sociales concernées?

L’ensemble des cotisations et contributions versées à l’URSSAF est concerné, aussi bien patronales que salariales.

Dans le détail:

• Les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles)

• La contribution solidarité autonomie(CSA)

• La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

• La contribution auFonds national d’aide au logement (FNAL)

• Le forfait social dû sur la prévoyance complémentaire santé, les plans d’épargne et l’intéressement-participation-La contribution au dialogue social

• Le versement transport

• La contribution d’assurance chômage

• La contribution de garantie des salaires (AGS)

Le report est-il automatique?

Oui, la demande de report de paiement des cotisations est de droit et n’est pas sectorisée. Aucun justificatif n’est à fournir à l’URSSAF.

Jusqu’à quand l’échéance du 15 mars est-elle reportée?

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.Des informations seront communiquées ultérieurement sur les prochaines échéances par le réseau des URSSAF.

Quelle est la démarche pour reporter le montant total du règlement des cotisationsou moduler son montant à l’échéance du 15 mars?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins: montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations(sans distinction des parts salariale et patronale).

Premier cas

Si l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa déclaration sociale nominative (DSN) correspondant à la paie de février 2020, il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Deuxième cas

Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement de deux façons :

• ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN «annule et remplace» avec modification du paiement URSSAF (procédure de droit commun)

• ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h, en modifiant son paiement URSSAF sans modifier sa DSN selon un mode opératoire exceptionnel disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

Troisième cas

Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN(par exemple via le titre emploi service entreprise–TESE), il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Rappel du droit commun auquel l’employeur peut continuer de recourir:

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fret signaler sa situation viala messagerie: «Nouveau message» / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€/minute+ prix de l’appel).

Pour les employeurs dont la prochaine échéance URSSAFest le 5 avril, un report du paiement est-il prévu?

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurementpar les URSSAF, en vue de l’échéance du dimanche 5 avril.

Les entreprises visées par l’échéance du 5 du moissont très majoritairement les entreprises de plus de 50 salariés.

Quid des contributions versées à l’AGIRC-ARRCO?

Pour les contributions de retraite complémentaires dues à l’AGIRC-ARRCO, la prochaine échéance du paiement est le mercredi 25 mars 2020 pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille.

Un mécanisme similaire à celui instauré dans le réseau des URSSAF, à savoir un report automatique et de droit des contributions, est en train d’être mis en place. Les modalités pratiques seront connues en début de semaine prochaine.

Quelles sont les mesures de report de paiement prévues pour les travailleurs indépendants?

La prochaine échéance mensuelle du vendredi 20 mars ne sera pas prélevée par l’URSSAF.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.

• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle;

• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles sont les démarches pour les travailleurs indépendant auprès de l’URSSAF?

Pour les artisans ou commerçants:

• Par Internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé

• Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement»

• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel)

Pour les professions libérales:

Par Internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique «Une formalité déclarative» > «Déclarer une situation exceptionnelle»

Par téléphone, contacter l’URSSAF au 3957 (0,12€/minute+ prix de l’appel) ou au 0806 804209 (service gratuit + prix de l’appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux