Report du paiement de la taxe affectée du CODIFAB
Le CODIFAB présente les modalités de report des paiements de la taxe affectée pour février, mars et avril 2020.
Les entreprises peuvent reporter le paiement jusqu’à 3 mois, avec possibilité d’étalement sur demande, et sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.
Quelles sont les échéances concernées ?
Cette mesure s’applique à :
Pour les mensuels :
La déclaration et le paiement du mois de février 2020, échéance 25 mars 2020
La déclaration et le paiement du mois de mars 2020, échéance 25 avril 2020
La déclaration et le paiement du mois d’avril 2020, échéance 25 mai 2020
Pour les trimestriels :
La déclaration et le paiement du 1er trimestre 2020, échéance 25 avril 2020
Quelle est la démarche pour reporter votre règlement ?
Pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle :
1) Déclarer en ligne votre taxe avant l’échéance sur le site de la taxe affectée au CODIFAB
ATTENTION ! NE VALIDEZ PAS VOTRE PAIEMENT ! Il faut uniquement déclarer sans valider le paiement. Toute validation de paiement entraînera le prélèvement de votre compte.
2) Après avoir réalisé votre déclaration en ligne, merci de nous envoyer un courriel (infotaxe@codifab.fr ; les courriers postaux ne peuvent être traités actuellement) contenant :
Objet : demande de report + votre numéro de siret
Le récapitulatif de votre déclaration (ce récapitulatif vous est envoyé par mail lors de votre déclaration ; il est également téléchargeable sur le site de la taxe affectée au CODIFAB)
Votre demande de report de l’échéance attestant que votre entreprise rencontre des difficultés en lien avec l’épidémie de Coronavirus.
3) Votre paiement deviendra exigible au plus tard 3 mois après l’échéance ; il vous faudra vous connecter ultérieurement pour valider votre paiement qui sera pris en compte en quelques jours. Au cas où vous souhaiteriez échelonner votre paiement, merci de nous contacter à nouveau (infotaxe@codifab.fr).
Exemples :
Pour les mensuels :
Déclaration et paiement du mois de février 2020, échéance 25 mars 2020 -> vous devrez réaliser votre déclaration au plus tard le 25 mars et vous devrez réaliser votre paiement au plus tard le 25 juin 2020.
Pour les trimestriels :
Déclaration et paiement du 1er trimestre 2020, échéance 25 avril 2020 -> vous devrez réaliser votre déclaration au plus tard le 25 avril et vous devrez réaliser votre paiement au plus tard le 25 juillet 2020.