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URSSAF et DSN | Report des échéances du 5 et 15 mai et modalités déclaratives

Comme pour les échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril, en cas de difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus, les employeurs dont la date de paiement des cotisations URSSAF intervient le 5 mai (entreprises de 50 salariés et plus) ou le 15 mai (entreprises de moins de 50 salariés) peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. 

Selon les mêmes modalités que pour les précédentes échéances, la date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec l’URSSAF des modalités de leur règlement. L’employeur peut moduler son paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

La DSN est à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon la date d’échéance du paiement. Si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, la DSN doit toutefois être transmise. Dans ce cas, l’employeur pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 juin 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’URSSAF.

Pour en savoir plus 

Par ailleurs, le site dsn-info.fr publie des fiches consignes actualisées sur la gestion de l’activité partielle en DSN. En effet, à la suite de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, les règles de l’activité partielle évoluent, notamment sur les heures structurelles et la limite admise de l’exonération de cotisations sociales.

Consulter les modalités de gestion en DSN de l’activité partielle

Enfin, à compter du 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent. Les salariés devront basculer à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

Le service spécifique déclaratif « arrêt pour isolement » (« déclare ameli ») et « garde d’enfant » (« déclare ameli » et service upload) ne peut concerner des périodes au-delà du 30 avril. Le site dsn-info.fr publie des fiches actualisées sur les modalités déclaratives liées aux arrêts maladie ainsi qu’une fiche relative à l’articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle.

Consultez sur les modalités déclaratives liée aux arrêts maladies 

Consultez la fiche relative à l’articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle.

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