Vous subissez des difficultés économiques ? Vous pouvez mettre en place une activité partielle

Quels salariés sont concernés ?

Tous les salariés ou seulement une partie des salariés peuvent être concernés. Quelques jours ou tous les jours en fonction de leur activité et de leur charge de travail. Pour les besoins d’une permanence au sein de l’entreprise, il est possible des prévoir des jours différents d’activité partielle pour les salariés

Quelles limites ?

L’employeur peut prétendre à l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an par salarié, quelle que soit la branche professionnelle.

Conséquences sur la paie ?

Le salaire est maintenu par l’employeur à hauteur de 70% du brut. (Ce qui correspond environ à 84% du net)

L’employeur perçoit des allocations activité partielle à hauteur de 7.74 euros par heure et par salarié. Seules les heures dans la limite de la durée légale du travail soit 35 heures sont indemnisées.

NB ces règles vont être modifiées pour une plus grande prise en charge.

Quelles sont les démarches ?

1. Consultation des représentants du personnel pour les entreprises de plus de 50 salariés et simple information des salariés pour les autres entreprises

2. Demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ (délai de réponse 48 h), la demande doit comprendre notamment

• les motifs justifiant le recours à l’activité partielle

• la période prévisible de sous-activité

• le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle

• le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées

3. Demande d’indemnisation mensuelle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/